Pour 1 proprietaire bailleur, mettre fin a une location n’est gui?re une formalite a prendre a la legere. Mes regles a respecter sont precises et il est impossible d’y deroger, aussi si le contrat de bail le prevoit. Seuls trois motifs peuvent etre invoques : la reprise du logement par le proprietaire, la vente de votre bondage.com sur pc logement, ainsi, un motif « legitime et serieux ». Au troisieme cas, « il est en mesure de s’agir, notamment, d’un locataire qui fait de nombreuses bruit et qui possi?de ete condamne a plusieurs reprises pour tapage nocturne, ou d’un locataire qui ne paie jamais le loyer », explique Denys Brunel, president de la Chambre nationale des proprietaires (CNP).

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Des immeubles en province.

Un huissier pour plus de securite

Notre conge doit etre delivre au locataire via lettre recommandee avec avis de reception (ou via acte d’huissier). « Depuis le vote d’la loi pour l’acces au logement et un urbanisme renove (ALUR), c’est aussi possible de remettre la lettre en main propre contre recepisse, mais tres peu de mai®tres le font, explique Sylvain Elkouby, fondateur de Syndicexperts.com. Bon nombre preferent envoyer une lettre avec accuse de connexion, et cela comporte un danger. Si le locataire ne va jamais chercher la lettre a J’ai poste, le delai de preavis ne court jamais et le proprietaire pourra etre piege. » Notre risque reste important pour le bailleur, qui peut etre oblige de repartir dans un bail de trois ans contre le gre. C’est pourquoi M. Elkouby recommande d’effectuer appel a 1 huissier. « Ca coute environ 300 euros », precise-t-il.

Autre nouveaute de loi ALUR, lorsque le bailleur invoque comme motif la reprise du logement par un membre de sa famille, il devra desormais preciser l’adresse de parente qui le lie a votre beneficiaire. « Faute de quoi, le conge va etre annule et le bail reconduit », dit M. Brunel.

Ainsi, le proprietaire doit maintenant justifier du caractere reel et serieux de sa demande.

« comme, s’il veut recuperer votre pied-a-terre a Paris Afin de son fils qui demarre des etudes, il doit le preciser », dit M. Elkouby. Autre nouveaute, le bailleur devra desormais joindre a Notre demande de conge une notice d’information destinee au locataire lui expliquant les details d’une procedure.

• Plusieurs echeances a respecter

Si le proprietaire n’avertit jamais en formes le locataire avant la date prevue dans le contrat de bail (en general 6 mois avant l’echeance), le contrat est reconduit tacitement. Sachez aussi qu’il est impossible de donner conge a 1 locataire en cours de bail, aussi si ca du proprietaire bailleur est difficile (chute d’emploi, maladie, separation…).

Si quelques individus ont signe le contrat de location, il faut adresser a chacun 1 conge personnel. J’ai regle est la meme qu’il s’agisse de simples colocataires, de concubins, de partenaires pacses ou d’epoux. Attention, aussi si un seul des deux epoux ou partenaires pacses a signe le contrat, il faudra adresser votre conge aux deux gens car ils paraissent reputes cotitulaires du contrat.

• Depot de garantie majore

Le locataire doit quitter les lieux au prochainement le dernier jour du preavis. Proprietaire et locataire se rencontrent alors Afin de etablir l’etat des lieux, ainsi, l’inventaire dans le cas d’une location meublee. Si le logement est en bon etat et que le locataire est a jour des mensualites, le proprietaire doit restituer le depot de garantie dans son integralite. En cas d’impayes ou de degradations, il est en mesure de deduire nos sommes correspondantes du depot de garantie.

Notre loi ALUR precise que le depot de garantie devra etre restitue dans un delai maximal d’un mois a compter de la remise des cles par le locataire lorsque l’etat des lieux de sortie est conforme a l’etat des lieux d’entree. Sinon, le delai de restitution marche a 2 mois maximum. A defaut de restitution au sein des delais, le depot de garantie demeurant du au locataire reste majore d’une somme egale a 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque periode mensuelle commencee en retard.

• Plusieurs personnes protegees

Une categorie de locataires reste protegee, celle des individus agees. « Des l’instant ou le locataire reste age De surcroi®t de 65 ans et que ses ressources annuelles seront inferieures a une fois et demie le SMIC, le proprietaire ne pourra lui donner conge sans lui proposer un relogement correspondant a ses besoins et a ses moyens », dit M. Brunel. Mais toute obligation de relogement disparait si le bailleur lui-meme est age De surcroit de 65 annees ou possede des ressources inferieures a une fois et demie le montant du SMIC.

Pour les residences secondaires, nos regles seront beaucoup plus souples. Ce seront les clauses du contrat qui tiennent lieu d’obligation. Dans ce cas, le proprietaire peut prevoir un delai de preavis plus court que Afin de une residence principale et se dispenser d’avoir a motiver son conge. L’usage est d’inscrire au contrat que le conge sera adresse avec courrier recommande ou par huissier. Il va i?tre aussi d’usage de preciser si le proprietaire va donner conge a le locataire a tout moment ou s’il doit attendre l’echeance du contrat.

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