L’article 6.1 en Loi dans l’acces a l’information prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite en Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces s’il estime que cette exige est : vexatoire; entachee de mauvaise foi; ou constitue autrement un abus du droit de faire une demande...
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