L’article 6.1 en Loi dans l’acces a l’information prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite en Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces s’il estime que cette exige est :

• vexatoire;
• entachee de mauvaise foi; ou
• constitue autrement un abus du droit de faire une demande d’acces.

Le responsable d’une institution federale ne va nullement refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les details contenus dans le document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre d’la partie 2 en Loi.

Dans diverses circonstances, une institution est en mesure de demander a Notre Commissaire a l’information une autorisation ecrite Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces faite en vertu de Loi sur l’acces a l’information.

Le present document offre d’une position du Commissariat quant a l’interpretation de l’article 6.1.

Points a voir lors d’une exige d’autorisation

Dans l’optique de demander l’autorisation une Commissaire Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait aux criteres enonces au paragraphe 6.1(1). De facon generale, ces criteres https://datingmentor.org/fr/cheekylovers-review/ seront satisfaits parce que la exige d’acces, lorsqu’on l’analyse en contexte, va a l’encontre des principes et objectifs une Loi.

De plus, reclamer une telle autorisation pourrait priver un demandeur de son droit formel d’acces en lien avec la demande d’acces proprement dit.

Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces qu’aux institutions qui auront presente votre dossier solide prouvant que une telle requi?te satisfait a l’un des criteres etablis a l’article 6.1.

Mes institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation d’la Commissaire Afin de ne point apporter suite a une demande d’acces seulement apres avoir fait l’ensemble des efforts raisonnables Afin de aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci regroupe le fait d’aider les demandeurs a clarifier un demande d’acces pour permettre a l’institution d’en reduire J’ai portee et/ou de reperer le(s) document(s).

• Pour savoir comment demander l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces en vertu de l’article 6.1, veuillez lire Processus : Demande d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces.

Interpretation des termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit de faire une demande d’acces »

Les termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit d’effectuer une demande d’acces » ne semblent gui?re definis dans la Loi. Ils paraissent consideres tel interchangeables ou se chevauchant. Ca signifie qu’une seule requi?te d’acces peut, en fonction d’un meme ensemble de facteurs contextuels, correspondre a n’importe lequel des termes enonces a l’article 6.1 ou a l’ensemble de ceux-ci.

Definitions generales

Remarque : il n’existe pas de critere ni aucune definition ferme Afin de ces mots. C’est parce que la question a savoir si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit de faire une demande d’acces depend des circonstances dans lesquelles la demande d’acces est faite.

Mes definitions qui suivent fournissent des parametres generaux a prendre en consideration.

Par vexatoire, on entend generalement une demande d’acces faite avec l’intention de contrarier, de nuire, de harceler, d’embarrasser ou de causer un malaise. Toutefois, au contexte d’une autorisation pour ne pas donner suite a une demande d’acces, le caractere vexatoire doit etre plus qu’une question de contrariete ou de desagrement.

Par mauvaise fois, on entend habituellement le contraire en excellente foi. J’ai mauvaise foi suppose en general l’intention de tromper ou d’induire en erreur une autre personne. Elle ne decoule gui?re d’une simple erreur quant aux droits en personne, mais d’un motif interesse ou sinistre. Notre mauvaise foi n’est pas seulement une question de mauvais jugement ou de negligence; elle suppose de causer deliberement du tort dans un but malhonnete.

Par abus, on entend en general votre usage excessif ou inapproprie.

Le Commissariat peut tenir compte des facteurs suivants lorsqu’il decide si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit d’effectuer une demande d’acces :

• La nature et J’ai portee d’la demande d’acces
• L’objectif d’une demande d’acces
• Notre formulation de la exige d’acces
• Le moment ou la requi?te d’acces reste envoyee avec rapport a d’autres evenements possiblement lies
• Le nombre de requi?tes d’acces similaires faites par le meme demandeur ou via des demandeurs en lien avec lui

Pour determiner si vous devez demander l’autorisation d’la Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces, vous pouvez d’abord vous poser les questions suivantes :

• L’objectif principal d’la demande d’acces est-il contraire a l’objectif une Loi? La demande est-elle motivee par nouvelle chose que le desir d’acceder a l’information?
• La requi?te d’acces a-t-elle ete soumise a repetition via un individu ou un groupe d’individus travaillant de concert?
• Le demandeur a-t-il deja presente des requi?tes d’acces visant a harceler ce institution?
• Notre requi?te d’acces ou des communications connexes contiennent-elles un langage vulgaire, blessant, intimidant, menacant ou insultant qui n’est gui?re necessaire pour qu’elle soit traitee?
• Notre requi?te d’acces impose-t-elle a votre institution votre fardeau tel qu’il compromet le respect legitime du droit d’acces d’autres individus?
• Notre demandeur a-t-il deliberement presente de maniere inexacte les faits et les circonstances lies a ses interactions avec ce institution durant le traitement de une demande d’acces?

Si vous repondez oui a n’importe laquelle des questions, il se pourrait que Notre requi?te d’acces soit vexatoire, entachee de mauvaise foi ou autrement votre abus du droit de faire une demande d’acces. Cependant, claque de repondre oui a une seule des questions ne garantit pas que la requi?te d’acces satisfasse a toutes les criteres etablis a l’article 6.1. Chaque requi?te d’autorisation Afin de ne point donner suite a une demande d’acces presentee au Commissariat va i?tre examinee individuellement et objectivement. Les preuves presentees au Commissariat doivent etre claires et convaincantes.

Mes types suivants de requi?tes d’autorisation ne vont i?tre probablement pas autorises, a defaut d’autres circonstances convaincantes :

• Les requi?tes d’autorisation dont l’objectif reste de punir le demandeur.
• Mes requi?tes d’autorisation faites Afin de la seule raison que l’institution ne veut pas donner suite a une demande d’acces parce que la communication de l’information pourrait mettre l’institution au sein d’ l’embarras.

Notre Commissariat a l’information continuera de mettre a jour le present document d’orientation et d’y ajouter du concept au fur et a mesure qu’il recevra des requi?tes d’autorisation pour ne point donner suite a des demandes d’acces.